Travailleurs autonomes

 

Devenir Entrepreneurs

Conditions pour s’immigrer au Canada en tant qu’entrepreneur

Le programme d’immigration des entrepreneurs est l’une des catégories des Gens d’affaires

Pour être admissible dans la catégorie des entrepreneurs, le demandeur doit :

 

> avoir géré une entreprise admissible et contrôlé un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux périodes d’un an au cours de la période commençant cinq années avant la date de la demande;
> avoir obtenu licitement un avoir net d’au moins 300 000 $;
>avoir l’intention et être en mesure de gérer un pourcentage des capitaux propres d’une entreprise canadienne admissible égal ou supérieur à 33 1/3 p. cent et créer au moins un équivalent d’emploi à temps plein pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, à l’exclusion de lui-même et des membres de sa famille, pendant une période minimale d’un an au cours des trois années suivant son arrivée au Canada.

 

S’entend d’une « entreprise canadienne admissible » pendant une période d’un an, une entreprise qui n’a pas été exploitée principalement dans le but d’en retirer un revenu de placement (tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux) et à l’égard de laquelle le demandeur doit fournir une preuve documentaire établissant qu’elle satisfait à au moins deux des critères suivants :

 

– le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an;
– le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $;
– le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 25 000 $;
– le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l’actif net à la fin de l’année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

 

 

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